Législation communautaire en vigueur Document 391L0466 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 385L0350 (Modification) 391L0466   Directive 91/466/CEE du Conseil du 22 juillet 1991 modifiant la directive 85/350/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Irlande) Journal officiel n° L 251 du 07/09/1991 p. 0010 - 0084 Modifications: Modifié par 399D0251 (JO L 096 10.04.1999 p.29) Texte: DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 juillet 1991 modifiant la directive 85/350/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Irlande) (91/466/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 797/85(2), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission(3), vu l'avis du Parlement européen(4), considérant que la directive 85/350/CEE(5), indique quelles zones de l'Irlande sont incluses dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement de l'Irlande a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 2 de la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones figurant à l'annexe de la directive 85/350/CEE soit modifiée conformément aux annexes I et II de la présente directive; considérant que les nouvelles zones à inscrire sur la liste respectent les critères et chiffres utilisés dans la directive 85/350/CEE pour déterminer les zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE; considérant que, lorsqu'il s'agit de définir les zones affectées de handicaps spécifiques qui peuvent être assimilées aux zones défavorisées, et visées à l'article 3 paragraphe 5 de la directive 75/268/CEE, il a été retenu, d'une part, l'existence de conditions naturelles de production défavorables: situation insulaire, salinité ambiante excessive, vents violents, faible potentialité et mauvaise situation hydraulique des sols, et il a été pris en considération, d'autre part, les handicaps résultant des contraintes qui découlent de prescriptions relatives à la sauvegarde de paysages; que, de plus, la superficie de l'ensemble de ces zones ne dépasse pas 0,3 % de la superficie de l'État membre concerné, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La liste des zones défavorisées de l'Irlande qui figure à l'annexe de la directive 85/350/CEE, est modifiée conformément aux listes figurant aux annexes I et II de la présente directive. Article 2 L'Irlande est destinataire de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 22 juillet 1991. Par le ConseilLe présidentP. DANKERT (1)JO n° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (2)JO n° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (3)JO n° C 176 du 8. 7. 1991, p. 69. (4)Avis rendu le 12 juillet 1991 (non encore paru au Journal officiel). (5)JO n° L 187 du 19. 7. 1985, p. 1. ANNEXE I ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE >EMPLACEMENT TABLE> ANNEXE II ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 5 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]