Législation communautaire en vigueur Document 385L0350 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] 385L0350 Directive 85/350/CEE du Conseil du 27 juin 1985 concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Irlande) Journal officiel n° L 187 du 19/07/1985 p. 0001 - 0033 Modifications: Modifié par 391L0466 (JO L 251 07.09.1991 p.10) Modifié par 396L0052 (JO L 194 06.08.1996 p.5) Modifié par 399D0251 (JO L 096 10.04.1999 p.29) Texte: DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juin 1985 concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Irlande) (85/350/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique européenne,vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/786/CEE (2), et notamment son article 2 paragraphe 2,vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée (3),considérant que la directive 75/272/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, relative à la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Irlande) (4), indique les zones de l'Irlande qui figurent sur ladite liste communautaire au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE;considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, le gouvernement de l'Irlande a demandé une extension, par la voie d'une redéfinition, de ses zones défavorisées; que, en conséquence, la directive 75/272/CEE doit être remplacée par la présente direc- tive;considérant que, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, le gouvernement de l'Irlande a fait savoir à la Commission qu'il souhaitait qu'un certain nombre de zones soient inscrites sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées; qu'il a fourni des informations concernant les caractéristiques de ces zones;considérant que les critères suivants de la présence de terres peu productives, visés à l'article 3 paragraphe 4 point a) de la directive 75/268/CEE, ont été utilisés pour définir chacune des zones considérées: pourcentage de superficie labourée inférieur à 7,8 % et taux de charge inférieur à une unité de gros bovin par hectare de superficie fourragère;considérant que la notion de résultats économiques de l'agriculture sensiblement inférieurs à la moyenne, visée à l'article 3 paragraphe 4 point b) de la directive 75/268/CEE, a été définie comme un revenu agricole familial par travailleur agricole homme ne dépassant pas 80 % de la moyenne nationale;considérant que la faible densité d'une population, visée à l'article 3 paragraphe 4 point c) de la directive 75/268/CEE, a été définie comme une densité ne dépassant pas 27 habitants au kilomètre carré (les moyennes nationale et communautaire étant respectivement de 49 et 163 habitants au kilomètre carré); que le pourcentage minimal de la population active totale travaillant dans l'agriculture est de 30 %;considérant que le type et le niveau des critères précités, utilisés par le gouvernement de l'Irlande pour définir les zones communiquées à la Commission, sont conformes aux caractéristiques des zones agricoles défavorisées visées à l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE;considérant que les zones adjacentes à la région occidentale doivent faire partie de la région occidentale au sens de la présente directive, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Les zones de l'Irlande figurant à l'annexe de la présente directive sont inclues dans la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE. Article 2 La directive 75/272/CEE est abrogée. Article 3 L'Irlande est destinataire de la présente directive.Fait à Luxembourg, le 27 juin 1985.Par le Conseil Le président A. BIONDI (1) JO N° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (2) JO N° L 327 du 24. 11. 1982, p. 19. (3) JO N° C 175 du 15. 7. 1985. (4) JO N° L 128 du 19. 5. 1975, p. 68. BILAG ANHANG ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ ANNEX ANNEXE ALLEGATO BIJLAGE LESS-FAVOURED AREAS WITHIN THE MEANING OF ARTICLE 3 (4) OF DIRECTIVE N° 75/268/EEC 1. The Western Region All of the counties of Donegal, Cavan, Monaghan, Sligo, Mayo, Galway, Leitrim, Roscommon, Longford, Clare and Kerry and that area of County Cork comprising the former Rural Districts of Bantry, Castletown, Schull and Skibbereen and the District Electoral Divisions of Aultagh, Bealanagarry, Bealock, Carrigboy, Coolmountain, Dunmanway North, Garrown and Milane in the Rural District of Dunmanway. The District Electoral Divisions of Clonfert East and Clonfert West, Kilmeen, Knockatooan, Rowls and Williamstown in the Rural District of Kanturk. Bealanageary, Candroma, Cleanrath, Clondrohid, Derryfineen, Gortnatubbrid, Inchigeelagh, Kilberrihert, Kilnamartery, Rahalisk, Slievereagh and Ullanes in the Rural District of Macroom. The District Electoral Divisions of Caherbarnagh, Coomlogane and Drishane in the Rural District of Millstreet. The District Electoral Divisions of Barnacurra, Glenlara and Meens in the Rural District of Kanturk. >EMPLACEMENT TABLE> Parts of County Limerick, comprising:(athe District Electoral Divisions of Kilfergus and Kilmoylan in the Rural District of Glin(bthe District Electoral Divisions of Abbeyfeale, Caher, Dromtrasna, Templeglental, Glenagower, Glensharrold, Mountcollins, Port, Rathronan and Rooskagh in the Rural District of Newcastle(cthe District Electoral Divisions of Dunmoylan West, Mohernagh in Rathkeale Rural District(dDoon West and Glenstal in Limerick N° 1 Rural District together with Bilboa in Tipperary N° 2 Rural District. >EMPLACEMENT TABLE> 2. The Eastern Region >EMPLACEMENT TABLE> Parts of the DEDs of: (bMountain sheep grazing land in the District Electoral Divisions in the following counties: >EMPLACEMENT TABLE> Mountain sheep grazing land in the following townlands >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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