Législation communautaire en vigueur Document 391L0238 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.30.14 - Denrées alimentaires ] Actes modifiés: 389L0396 (Modification) 391L0238 Directive 91/238/CEE du Conseil du 22 avril 1991 modifiant la directive 89/396/CEE relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire Journal officiel n° L 107 du 27/04/1991 p. 0050 - 0050 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 20 p. 94 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 20 p. 94 Texte: DIRECTIVE DU CONSEIL du 22 avril 1991 modifiant la directive 89/396/CEE relative aux mentions ou marques permettant d'identifier le lot auquel appartient une denrée alimentaire (91/238/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment l'article 100 A, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant qu'il convient de prendre en considération le fait que la consommation immédiate après l'achat de certaines denrées alimentaires telles que les glaces alimentaires en doses individuelles rend inutile l'indication du lot directement sur l'emballage individuel; qu'il convient donc de modifier la directive 89/396/CEE (4); considérant que, pour ces produits, l'indication du lot doit par contre figurer obligatoirement sur les emballages de groupage, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier À l'article 2 paragraphe 2 de la directive 89/396/CEE, le point suivant est ajouté: « d) aux doses individuelles de glaces alimentaires. L'indication permettant d'identifier le lot doit figurer sur les emballages de groupage. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 22 avril 1991. Par le Conseil Le président R. STEICHEN (1) JO no C 267 du 23. 10. 1990, p. 15. (2) JO no C 324 du 24. 12. 1990, p. 246 et JO no C 72 du 18. 3. 1991. (3) JO no C 60 du 8. 3. 1991, p. 4. (4) JO no L 186 du 30. 6. 1989, p. 21. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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