Législation communautaire en vigueur Document 391H0141 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.10.20 - Programmes et statistiques ] [ 12.20.40 - Autres mesures (charbon) ] 391H0141 91/141/CECA: Recommandation de la Commission, du 31 janvier 1991, concernant les statistiques du charbon Journal officiel n° L 074 du 20/03/1991 p. 0035 - 0076 Modifications: Modifié par 194N Modifié par 396K2393 (JO L 326 17.12.1996 p.31) Texte: RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 31 janvier 1991 concernant les statistiques du charbon ( 91/141/CECA ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 47, considérant qu'il est indispensable à la Communauté, pour s'acquitter des tâches qui lui incombent en vertu de l'article 3 du traité CECA, de disposer de statistiques sur le charbon; considérant que cela vaut notamment, vu l'importance du charbon pour l'approvisionnement d'énergie de la Communauté ainsi que l'évolution du marché de l'énergie sous l'aspect du marché unique après 1992; considérant que la gestion du secteur du charbon dépend de plus en plus de la possibilité de disposer rapidement de données fiables et complètes sur les importations, les exportations, les livraisons de combustibles solides, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE RECOMMANDATION : Article 1 Les États membres sont tenus à partir du mois de janvier 1991, de communiquer à la Commission les données statistiques définies dans les questionnaires annexés à la présente recommandation et aux conditions qui y sont énoncées . Article 2 La présente recommandation entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Les États membres sont destinataires de la présente recommandation . Fait à Bruxelles, le 31 janvier 1991 . Par la Commission Henning CHRISTOPHERSEN Vice-président Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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