Législation communautaire en vigueur Document 391D0627 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.50 - Pays d'Amérique centrale et d'Amérique latine ] Actes modifiés: 291A1211(01) (Adoption) 391D0627 91/627/CEE: Décision du Conseil, du 7 octobre 1991, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les Etats-Unis mexicains Journal officiel n° L 340 du 11/12/1991 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 7 octobre 1991 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les États-Unis mexicains (91/627/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieurs, l'accord-cadre de coopération négocié avec les États-Unis mexicains, DÉCIDE: Article premier L'accord-cadre de coopération entre la Communauté économique européenne et les États-Unis mexicains est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 43 de l'accord (3). Article 3 La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 39 de l'accord. Fait à Luxembourg, le 7 octobre 1991. Par le Conseil Le président W. KOK (1) JO n° C 91 du 9. 4. 1991, p. 4. (2) JO n° C 267 du 14. 10. 1991. (3) Voir page 16 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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