Législation communautaire en vigueur Document 391D0613 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.30 - Éducation et formation ] [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 291A1203(03) (Adoption) 391D0613 91/613/CEE: Décision du Conseil, du 28 octobre 1991, concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande instituant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus Journal officiel n° L 332 du 03/12/1991 p. 0021 - 0021 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 28 octobre 1991 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande instituant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus (91/613/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 235, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant que, par la décision 87/327/CEE (1), modifiée par la décision 89/663/CEE (2), le Conseil a adopté le programme d'action communautaire en matière de mobilité des étudiants (Erasmus); considérant que, le 5 novembre 1990, le Conseil a habilité la Commission à négocier avec les pays de l'Association européenne de libre-échange et le Liechtenstein, conformément à des directives de négociation spécifiques, des accords bilatéraux visant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus; considérant qu'un accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande est de nature à enrichir l'impact du programme Erasmus et, partant, à développer la coopération interuniversitaire et à renforcer le niveau de qualification des ressources humaines en Europe, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande instituant une coopération en matière d'éducation et de formation dans le cadre du programme Erasmus est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procédera à la notification visée à l'article 13 de l'accord (5). Fait à Luxembourg, le 28 octobre 1991. Par le Conseil Le président J. M. M. RITZEN (1) JO n° C 127 du 17. 5. 1991, p. 3. (2) Avis rendu le 24 octobre 1991 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO n° L 166 du 25. 6. 1987, p. 20. (4) JO n° L 395 du 30. 12. 1989, p. 23. (5) Voir page 71 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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