Législation communautaire en vigueur Document 391D0246 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] Actes modifiés: 291A0509(01) (Adoption) 391D0246 91/246/CEE: Décision du Conseil du 29 avril 1991 concernant la conclusion du protocole prorogeant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte Journal officiel n° L 116 du 09/05/1991 p. 0066 - 0066 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 29 avril 1991 concernant la conclusion du protocole prorogeant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (91/246/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238, vu la recommandation de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen (1), considérant qu'il convient d'approuver le protocole prorogeant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (2), signé à La Valette le 5 décembre 1970, DÉCIDE: Article premier Le protocole prorogeant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 2 du protocole (3). Fait à Luxembourg, le 29 avril 1991. Par le Conseil Le président R. GOEBBELS (1) Avis conforme rendu le 17 avril 1991 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO no L 61 du 14. 3. 1971, p. 2. (3) Voir page 68 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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