Législation communautaire en vigueur Document 391D0243 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.70 - Pays d'Océanie ] Actes modifiés: 291A0510(01) (Adoption) 391D0243 91/243/CEE: Décision du Conseil du 15 avril 1991 concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et l'Australie négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits agricoles Journal officiel n° L 117 du 10/05/1991 p. 0014 - 0014 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 15 avril 1991 concernant la conclusion de l'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et l'Australie négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits agricoles (91/243/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'Australie, conformément à l'article XXVIII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), a fait connaître son intention de modifier ou de retirer des concessions tarifaires sur certains produits agricoles pour lesquels la Communauté est son principal fournisseur ou détient des droits de négociateur primitif; considérant que la Commission a mené des négociations avec l'Australie au titre de l'article XXVIII du GATT et qu'elle est parvenue avec elle à un accord satisfaisant; qu'il convient dès lors d'approuver l'accord, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme de procès-verbal agréé entre la Communauté économique européenne et l'Australie, négocié au titre de l'article XXVIII du GATT au sujet de certains produits agricoles, est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil notifie à l'Australie l'approbation prévue par l'accord. Fait à Luxembourg, le 15 avril 1991. Par le Conseil Le président J. F. POOS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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