Législation communautaire en vigueur Document 391D0129 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.50 - Pays d'Amérique centrale et d'Amérique latine ] [ 11.30.10.10 - Normes de base ] [ 11.30.10 - Relations dans le cadre de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ] Actes modifiés: 291A0308(01) (Adoption) 391D0129 91/129/CEE: Décision du Conseil du 28 janvier 1991 concernant la conclusion du protocole d'accession du Venezuela à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Journal officiel n° L 062 du 08/03/1991 p. 0033 - 0033 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 16 p. 221 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 16 p. 221 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 28 janvier 1991 concernant la conclusion du protocole d'accession du Venezuela à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( 91/129/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, considérant que le Venezuela a engagé avec la Communauté économique européenne et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce ( GATT ) des négociations en vue de son accession audit accord général; considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté, DÉCIDE : Article premier Le protocole d'accession du Venezuela à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne . Le texte du protocole est joint à la présente décision . Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté . Fait à Bruxelles, le 28 janvier 1991 . Par le Conseil Le président J.-C . JUNCKER Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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