Législation communautaire en vigueur Document 391D0095 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 291A0227(02) (Adoption) 391D0095 91/95/CEE: Décision du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant la mise en application provisoire du procès- verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République de Bulgarie sur le commerce des produits textiles Journal officiel n° L 053 du 27/02/1991 p. 0018 - 0018 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1990 concernant la mise en application provisoire du procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie sur le commerce des produits textiles (91/95/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie sur le commerce des produits textiles, paraphé le 11 juillet 1986, est appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987, conformément, en ce qui concerne la Communauté, à la décision 87/496/CEE(1); considérant que l'accord prévoit la possibilité de consultations; considérant que la Bulgarie a accepté l'offre faite par la Communauté d'introduire dans l'accord, pour l'année 1991, des dispositions relatives à la réimportation de produits textiles après perfectionnement, transformation ou ouvraison dans ce pays, effectuées en conformité avec la législation communautaire en vigueur; considérant qu'il a été convenu que le procès-verbal agréé des consultations qui ont eu lieu à ce sujet sera appliqué, à titre provisoire, à partir du 1er janvier 1991, dans l'attente de l'accomplissement des procédures nécessaires à sa conclusion, sous réserve d'une application provisoire réciproque par l'autre partie contractante, DÉCIDE: Article unique Le procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la république de Bulgarie sur le commerce des produits textiles est appliqué à titre provisoire à partir du 1er janvier 1991, dans l'attente de sa conclusion formelle, sous réserve d'une application provisoire réciproque par l'autre partie contractante. Le texte du procès-verbal agréé est joint à la présente décision. Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1990. Par le Conseil Le présidentA. RUBERTI (1)JO n° L 287 du 9. 10. 1987, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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