Législation communautaire en vigueur Document 391D0051 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.20 - Accords internationaux sur les produits de base ] Actes modifiés: 291A0204(01) (Adoption) 391D0051 91/51/CEE: Décision du Conseil du 18 décembre 1990 concernant la signature de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute Journal officiel n° L 029 du 04/02/1991 p. 0001 - 0001 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 16 p. 194 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 16 p. 194 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1990 concernant la signature de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute ( 91/51/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute est ouvert à la signature du 1er janvier au 31 décembre 1990; considérant que tous les États membres ont fait part de leur intention de signer l'accord; considérant qu'il convient que la Communauté et ses États membres, agissant simultanément, signent l'accord, DÉCIDE : Article premier La Communauté et ses États membres, agissant simultanément, signent l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute, conformément à son article 37 paragraphe 1, au plus tard le 31 décembre 1990 . Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord au nom de la Communauté . Le texte de l'accord est joint à la présente décision . Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990 . Par le ConseilLe présidentG . DE MICHELIS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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