Législation communautaire en vigueur Document 391D0026 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 386L0465 (Modification) 391D0026 91/26/CEE: Décision de la Commission du 18 décembre 1990 modifiant les limites des zones défavorisées en République fédérale d'Allemagne au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 016 du 22/01/1991 p. 0027 - 0028 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1990 modifiant les limites des zones défavorisées en république fédérale d'Allemagne au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil ( Le texte en langue allemande est le seul faisant foi .) ( 91/26/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 797/85 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que la directive 86/465/CEE du Conseil, du 14 juillet 1986, concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE ( république fédérale d'Allemagne ) ( 3 ), modifiée par la directive 89/586/CEE ( 4 ), décrit les régions de la république fédérale d'Allemagne reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 86/465/CEE; considérant que l'inclusion de nouvelles communes dans les listes concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE respecte les indices et les valeurs, retenus par la directive 86/465/CEE, pour la délimitation des zones respectives; considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit pas à une augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION Article premier La liste des zones défavorisées de la république fédérale d'Allemagne figurant à l'annexe de la directive 86/465/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision . Article 2 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990 . Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 128 du 19 . 5 . 1975, p . 1 . ( 2 ) JO no L 93 du 30 . 3 . 1985, p . 1 . ( 3 ) JO no L 273 du 24 . 9 . 1986, p . 1 . ( 4 ) JO no L 330 du 15 . 11 . 1989, p . 1. ANNEXE Zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE BAYERN BENACHTEILIGTE AGRARZONEN Zones à ajouter Regierungsbezirk Oberbayern Landkreis Gemeinde mit Teilflaechen ( Gemarkung/Altgemeinde ) 186 Pfaffenhofen a . d . Ilm 125 Gerolsbach Gerolsbach-Sued 189 Traunstein 137 Pittenhart Pittenhart-Sued Regierungsbezirk Niederbayern Landkreis Gemeinde mit Teilflaechen ( Gemarkung/Altgemeinde ) 227 Rottal-Inn 112 Bayerbach Steinberg-Sued 113 Birnbach, M . Asenham-Sued 128 Kirchdorf am Inn Ecken 149 Triftern, M . Anzenkirchen-Sued Zones à supprimer Regierungsbezirk Niederbayern Landkreis Gemeinde mit Teilflaechen ( Gemarkung/Altgemeinde ) 273 Kehlheim 137 Kehlheim, St . Kehlheim ( ohne Affecking ) Regierungsbezirk Mittelfranken Landkreis Gemeinde mit Teilflaechen ( Gemarkung/Altgemeinde ) 571 Ansbach 205 Steinsfeld Gattenhofen-West Regierungsbezirk Schwaben Landkreis Gemeinde mit Teilflaechen ( Gemarkung/Altgemeinde ) 771 Aichach-Friedberg 113 Aichach, St . Aichach-Ost 772 Augsburg 145 Gablingen Gablingen-West 779 Donau-Ries 117 Auhausen Auhausen-Ost Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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