Législation communautaire en vigueur Document 391D0025 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 384L0169 (Modification) 391D0025 91/25/CEE: Décision de la Commission du 18 décembre 1990 modifiant les limites des zones défavorisées au Royaume- Uni au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 016 du 22/01/1991 p. 0025 - 0026 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 18 décembre 1990 modifiant les limites des zones défavorisées au Royaume-Uni au sens de la directive 75/268/CEE du Conseil ( Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi .) ( 91/25/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE ) no 797/85 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 3, considérant que la directive 84/169/CEE du Conseil, du 28 février 1984, concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE ( Royaume-Uni ) (3 ), décrit les régions du Royaume-Uni reprises dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement du Royaume-Uni a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, une modification des limites des zones défavorisées figurant à l'annexe de la directive 84/169/CEE; considérant que l'inclusion de nouvelles communes dans les listes concernant les zones au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE respecte les indices et les valeurs, retenus par la directive 84/169/CEE, pour la délimitation des zones respectives; considérant que l'ensemble des modifications demandées par le gouvernement du Royaume -Uni dans le cadre de l'article 2 paragraphe 3 de la directive 75/268/CEE n'aboutit pas à une augmentation de la superficie agricole utile de l'ensemble des zones défavorisées dépassant 1,5 % de la superficie agricole utile totale du Royaume-Uni et que, par conséquent, cette limite fixée audit article est respectée; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité des structures agricoles et du développement rural, A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier La liste des zones défavorisées au Royaume-Uni figurant à l'annexe de la directive 84/169/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision . Article 2 Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990 . Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 128 du 19. 5 . 1975, p . 1 . ( 2 ) JO no L 93 du 30 . 3 . 1985, p . 1 . ( 3 ) JO no L 82 du 26 . 3 . 1984, p . 67 . ANNEXE Zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE ENGLAND County Parishes wholly within less-favoured areas Parishes partly within less-favoured areas NORTH YORKSHIRE Aysgarth Burton cum-Walden Ingleton Thoralby DEVON Christow Doddiscombleigh East Anstey Chudleigh Dunchideock Filleigh Kenn Romansleigh South Molton Trusham HEREFORD AND WORCESTER Llancillo Walterstone WALES County Communities wholly within less-favoured areas Communities partly within less-favoured areas GWYNEDD Pwilheli Caernarvon y Felinheli GWYNEDD ISLAND SITES Cyich-y-garn Bodfordd Bodorgan Mechell Rhosyr DYFED ISLAND SITES Templeton SCOTLAND County Parishes wholly within less-favoured areas Parishes partly within less-favoured areas GRAMPIAN Spyhie Udny TAYSIDE Comrie Airlie FIFE Abdie ( 1 ) LOTHIAN Cranston ( 1 ) Grouped with T 2 as nearest group in geographical terms . NORTHERN IRELAND County Parishes wholly within less-favoured areas Parishes partly within less-favoured areas Co . FERMANAGH Corralongford Mullaghfad Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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