Législation communautaire en vigueur Document 490Y1214(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.30 - Protection de la santé ] [ 01.10 - Principes, objectifs et mission des traités ] 490Y1214(02) Résolution du Conseil et des représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 23 novembre 1990, relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine Journal officiel n° C 315 du 14/12/1990 p. 0003 - 0003 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 23 novembre 1990 relative à l'amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine (90/C 315/02) LE CONSEIL ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, rappelant leur résolution, du 25 juin 1987, relative à la mise en place d'une coopération communautaire en matière de protection civile (1), ainsi que la résolution, du 13 février 1989, relative aux nouveaux développements de la coopération communautaire en matière de protection civile (2); conscients des risques de catastrophes naturelles ou d'origine humaine auxquels les États membres sont exposés et de la nécessité de porter assistance aux États membres touchés lorsque ces catastrophes se produisent; soucieux de prendre en compte les aspects de responsabilité liés à une telle assistance; reconnaissant qu'une amélioration de l'assistance mutuelle entre États membres en cas de catastrophe renforcerait la coopération communautaire en matière de protection civile; conscients de l'utilité des accords bilatéraux et multilatéraux actuels et futurs relatifs à la coopération en matière de protection civile et aux fins spécifiques de l'amélioration de l'assistance réciproque en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine; soutiennent les objectifs généraux du projet d'accord concernant la coopération en matière de protection civile pour l'amélioration de l'assistance mutuelle en cas de catastrophe naturelle ou technologique soumis par la présidence le 11 septembre 1990; conviennent d'examiner dès que possible, en coopération avec la Commission, les modalités de mise en oeuvre des objectifs susmentionnés. (1) JO n° C 176 du 4. 7. 1987, p. 1. (2) JO n° C 44 du 23. 2. 1989, p. 3. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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