Législation communautaire en vigueur Document 490Y1017(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 02.70 - Coopération douanière internationale ] [ 02.05 - Généralités ] 490Y1017(01) Déclaration des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la persistance du rôle des services douaniers après 1992 Journal officiel n° C 262 du 17/10/1990 p. 0003 - 0004 Texte: Déclaration des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, sur la persistance du rôle des services douaniers après 1992 (90/C 262/03) Nous prenons acte de l'importance et de la vaste gamme des fonctions exercées au sein de la Communauté européenne par nos services douaniers. Parmi ces tâches, on peut citer: a) la perception des droits de douane et des prélèvements agricoles communautaires sur les marchandises en provenance de pays tiers; b)la perception des droits d'accise nationaux et de la TVA lors de l'importation; c)l'application des régimes de licences et de quotas communautaires et nationaux; d)l'application des normes communautaires en matières zoosanitaire et phytosanitaire; e)la collecte de données concernant le commerce international; f)l'application de restrictions à l'exportation et g)la mise en oeuvre de nombreuses interdictions et restrictions à l'importation destinées à protéger nos populations (par exemple, en 1989, les services douaniers de la Communauté sont intervenus dans la saisie de plus de 6 500 kilogrammes d'héroïne, de cocaïne et d'autres drogues dures et de plus de 133 000 kilogrammes de cannabis). L'achèvement du marché unique entraînera des changements dans la manière dont les services douaniers remplissent leurs tâches, puisque les contrôles fiscaux seront supprimés aux frontières intérieures de la Communauté pour les marchandises circulant entre États membres et que les voyageurs franchiront les frontières librement. Il existe toutefois un risque de voir le trafic illicite de marchandises sensibles profiter de cette ouverture du marché européen. Compte tenu de cela et de la liberté de circulation qu'attendent les milieux d'affaires et les voyageurs, il convient de considérer les trois éléments suivants: - lorsque des mesures spécifiques sont appliquées par des services douaniers à l'encontre du trafic de stupéfiants ou d'autres menaces similaires pour la société (pour autant que ces mesures soient licites en droit national et communautaire), les contrôles doivent être discrets, sélectifs et fortement axés sur le trafic à haut risque, -aux frontières extérieures de la Communauté, il faut assurer un contrôle efficace, proportionné au risque et d'un niveau technique uniformément élevé et -la coopération entre services douaniers et avec d'autres organes chargés de l'application des lois doit encore être renforcée. Le coopération douanière a un long passé derrière elle: elle remonte aux instruments élaborés par le Conseil de coopération douanière (recommandation de 1953 sur l'assistance administrative mutuelle) et, dans le cadre de la Communauté, elle est fondée sur la convention de Naples de 1967 pour l'assistance mutuelle entre les administrations douanières et le règlement (CEE) n° 1468/81 du Conseil. Le nouveau groupe «Assistance douanière mutuelle 1992» (MAG 92) a été créé pour compléter les travaux déjà réalisés par le groupe «Assistance mutuelle» (MAG) existant, pour promouvoir une coopération encore plus étroite entre les administrations des douanes des États membres de la Communauté et pour chercher comment accroître l'efficacité des services douaniers. Il se concentre d'une manière générale sur les problèmes douaniers résultant de l'achèvement du marché intérieur et travaille déjà sur un projet de nouveau protocole à la convention de Naples. Nous nous félicitons des travaux déjà accomplis par le MAG 92. Nous continuerons à soutenir les efforts déployés par ce groupe et resterons attachés aux objectifs auxquels répond la création d'un marché unique, dans lequel les douanes joueront, comme par le passé, un rôle important et conserveront leur fonction d'intégration. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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