Législation communautaire en vigueur Document 490Y0703(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.30 - Éducation et formation ] [ 05.20.05 - Dispositions sociales générales ] 490Y0703(02) Résolution du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil, du 31 mai 1990, concernant l'intégration des enfants et des jeunes affectés d'un handicap dans les systèmes d'enseignement ordinaires Journal officiel n° C 162 du 03/07/1990 p. 0002 - 0003 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES MINISTRES DE L'ÉDUCATION RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 31 mai 1990 concernant l'intégration des enfants et des jeunes affectés d'un handicap dans les systèmes d'enseignement ordinaires (90/C 162/02) LE CONSEIL ET LES MINISTRES DE L'ÉDUCATION RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, convaincus que, dans tous les États membres, la politique de l'éducation s'oriente vers l'intégration, dans tous les cas appropriés, des enfants et des jeunes affectés d'un handicap dans les systèmes d'enseignement ordinaires, avec le concours, s'il y a lieu, du secteur et/ou des services spécialisés intervenant à des degrés divers selon les États; prenant en considération l'importance que les États membres attachent à l'intégration, dans l'enseignement ordinaire, des enfants et des jeunes affectés d'un handicap, ainsi qu'il ressort des conclusions du Conseil et des ministres de l'éducation réunis au sein du Conseil du 14 mai 1987 (1), et reconnaissant la contribution spécifique positive que l'intégration peut apporter, tant aux enfants et aux jeunes affectés d'un handicap qu'aux autres élèves et étudiants des différents secteurs de l'enseignement ordinaire; prenant en considération les diverses conclusions et résolutions adoptées jusqu'en 1988, qui ont conduit à l'émergence d'une politique globale et cohérente en faveur des personnes affectées d'un handicap et à l'établissement d'un deuxième programme d'action communautaire en faveur des personnes handicapées (Helios) (2); tenant compte des diverses initiatives en matière d'éducation entreprises à ce jour au titre du programme Helios et indépendamment de celui-ci; convaincus qu'il est souhaitable de réaliser l'intégration, dans les systèmes d'enseignement ordinaires, des élèves et des étudiants affectés d'un handicap pour lesquels cette solution est adaptée et étant d'avis que les actions entreprises pour atteindre cet objectif dans le cadre des systèmes d'enseignement des États membres devraient être plus dynamiques et, notamment, garantir qu'un enseignement de la meilleure qualité, adapté aux besoins de chacun, est dispensé, ADOPTENT LA PRÉSENTE RÉSOLUTION: 1. Dans le cadre de leurs politiques respectives en matière d'éducation et en tenant dûment compte de leurs systèmes d'enseignement respectifs, les États membres sont convenus, lorsque cela s'avère nécessaire, d'intensifier leurs efforts en vue d'intégrer, dans tous les cas appropriés, les élèves et les étudiants affectés d'un handicap dans le système d'enseignement ordinaire ou d'encourager cette intégration. 2. La pleine intégration dans le système d'enseignement ordinaire devrait être considérée en premier lieu dans tous les cas appropriés et tous les établissements d'enseignement devraient être en mesure de répondre aux besoins des élèves et des étudiants affectés d'un handicap. Dans ce contexte, des liens devraient être créés et renforcés entre la famille, l'école, la collectivité, les activités de loisir et le monde du travail. L'accès des élèves affectés d'un handicap à un enseignement de la meilleure qualité possible, dans le système ordinaire d'enseignement, doit être considéré comme un élément important et intrinsèque de la promotion de l'intégration et de l'autonomie des personnes affectées d'un handicap. 3. Le travail des écoles et centres spéciaux pour enfants et jeunes affectés d'un handicap devrait être envisagé comme un complément du travail effectué par les systèmes d'enseignement ordinaire. Il devrait prendre dûment en considération les besoins individuels des enfants, des jeunes et de leurs parents, ainsi que les choix pédagogiques fondés sur une information exhaustive sur les options possibles. 4. En outre, les compétences acquises et les méthodes pédagogiques mises au point dans le cadre de l'enseignement spécial devraient être mises à la disposition de l'enseignement ordinaire, afin d'en faire profiter les enfants et les jeunes ayant des besoins spéciaux qui suivent cet enseignement. 5. Afin de promouvoir l'intégration des enfants et des jeunes affectés d'un handicap dans les différents secteurs de l'enseignement ordinaire et de les aider ainsi à acquérir autonomie et indépendance, il convient d'encourager la coopération entre toutes les institutions concernées s'occupant d'enfants et de jeunes affectés d'un handicap, qu'ils représentent l'enseignement scolaire, la préparation à la vie active, les activités de loisir, la santé (y compris l'assistance psychologique et paramédicale) ou les services sociaux. 6. Il convient d'exploiter davantage le potentiel pédagogique qu'offrent les nouvelles technologies (enseignement assisté par ordinateur, traitement de texte, mise au point et utilisation de didacticiels, adaptations spéciales, technologies de l'information et communication assistée par ordinateur dans le milieu d'apprentissage) pour faciliter la communication et l'acquisition du language. 7. Le Conseil et les ministres de l'éducation reconnaissent que l'amélioration de l'intégration scolaire nécessite un effort particulier en matière d'enseignement et estiment nécessaire, dans le cadre du rapport qui doit être présenté d'ici juillet 1992 en vertu de l'article 8 de la décision du Conseil du 18 avril 1988 relative au programme Helios, que le rapport rende compte également des mesures qui auront été arrêtées et des progrès qui auront été réalisés en vue de: i) faciliter l'intégration, dans le système d'enseignement ordinaire, des enfants et des jeunes affectés d'un handicap, en accordant une attention particulière aux aspects suivants: - la formation initiale et continue des enseignants en matière de besoins spéciaux, -la participation des familles et des institutions sociales et communautaires, -la répartition des ressources disponibles pour l'éducation, -une assistance aussi complète que possible pour répondre aux besoins globaux de l'enfant et de l'adolescent, par la mise en oeuvre d'un programme individuel de développement, pédagogique, social et thérapeutique, -la création de nouvelles ressources, -l'existence de services d'évaluation appropriés et l'accès à ceux-ci, -l'introduction d'innovations dans les programmes d'enseignement, -l'adaptation des réglementations existantes et l'organisation de l'enseignement de manière à éliminer les obstacles structurels à l'intégration; ii)accroître le rôle joué par les institutions spécialisées et par leurs enseignants dans la promotion du développement de l'enseignement intégré, par exemple: -en les utilisant, lorsqu'ils existent, comme équipes d'appoint et comme centres pour la formation permanente des enseignants qui ont besoin de compléter leurs connaissances sur les handicaps et les besoins spéciaux en matière d'enseignement, -en y puisant, le cas échéant, des professeurs itinérants chargés d'aider les éléves des classes ordinaires affectés d'un handicap, -en renforçant la coopération entre les établissements d'enseignement ordinaires et les institutions spécialisées en vue de mettre sur pied des programmes spéciaux d'enseignement, -en mettant au point des programmes et des méthodes pédagogiques personnalisés ainsi que, au besoin, d'autres stratégies d'enseignement qui répondent aux besoins des enfants et des jeunes; iii)développer une coopération active entre les services d'enseignement et les autres services, tels que les services de santé, les services sociaux, etc., en préparant, en encourageant et en assurant la continuité et la cohérence du programme d'intégration; iv)encourager l'élaboration de politiques globales et cohérentes, particulièrement en ce qui concerne l'organisation de l'enseignement, la fourniture et la gestion des ressources, la surveillance et l'évaluation des projets d'intégration et la diffusion des expériences positives; v)surmonter les difficultés que les programmes de l'enseignement ordinaire peuvent présenter pour des enfants et des jeunes affectés d'un handicap en mettant sur pied des programmes personnalisés d'enseignement et en encourageant l'utilisation des nouvelles technologies comme moyen supplémentaire pour stimuler la communication et l'acquisition de connaissances dans les écoles. Le rapport devrait également contenir un résumé des principaux projets et plans visant à renforcer la politique d'intégration dans les systèmes ordinaires d'enseignement des États membres. Le rapport sera présenté au comité de l'éducation et au Conseil. Les États membres sont invités à apporter leur soutien à la Commission en vue de l'élaboration d'un rapport général sur la mise en oeuvre du programme Helios et sur les autres faits relatifs à l'intégration, dans le système ordinaire d'enseignement, des enfants et des jeunes affectés d'un handicap. 8. La Commission, en coopération avec le comité de l'éducation et le groupe «Intégration scolaire des enfants et des jeunes affectés d'un handicap», fera en sorte que tous les programmes et activités auxquels elle apporte son aide dans les domaines touchant à l'enseignement, à la formation et aux jeunes, ainsi qu'au passage à l'âge adulte et à la vie active en général, prennent en considération, dans la mesure du possible, les besoins spéciaux des personnes affectées d'un handicap qui souhaitent y participer. (1) JO n° C 211 du 8. 8. 1987. (2) JO n° L 104 du 23. 4. 1988. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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