Législation communautaire en vigueur Document 390D0416 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.10.10 - Normes de base ] Actes modifiés: 290A0814(01) (Adoption) 390D0416 90/416/CEE: Décision du Conseil du 23 avril 1990 concernant la conclusion du protocole d'accession du Costa Rica à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) Journal officiel n° L 219 du 14/08/1990 p. 0058 - 0058 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 16 p. 70 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 16 p. 70 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 23 avril 1990 concernant la conclusion du protocole d'accession du Costa Rica à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) (90/416/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, considérant que le Costa Rica a engagé avec la Communauté et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) des négociations en vue de son accession à celui-ci; considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté, DÉCIDE: Article premier Le protocole d'accession du Costa Rica à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte du protocole est annexé à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Luxembourg, le 23 avril 1990. Par le Conseil Le président A. REYNOLDS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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