Législation communautaire en vigueur Document 390D0216 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 290A0508(01) (Adoption) 390D0216 90/216/CEE: Décision du Conseil du 23 avril 1990 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises Journal officiel n° L 116 du 08/05/1990 p. 0018 - 0018 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 23 avril 1990 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises (90/216/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises doit permettre une amélioration de la fluidité du trafic lors du franchissement des frontières entre parties contractantes; qu'il s'avère dès lors opportun d'approuver ledit accord, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 La Communauté est représentée, au sein de la commission mixte prévue à l'article 15 de l'accord, par la Commission assistée par les représentants des États membres. Article 3 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 22 de l'accord. Fait à Luxembourg, le 23 avril 1990. Par le Conseil Le président A. REYNOLDS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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