Législation communautaire en vigueur Document 390D0116 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 290A0315(02) (Adoption) 290A0315(01) (Adoption) 390D0116 90/116/CEE: Décision du Conseil, du 26 février 1990, relative à la conclusion, par la Communauté économique européenne, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des Républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique Journal officiel n° L 068 du 15/03/1990 p. 0001 - 0001 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 15 p. 190 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 15 p. 190 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 26 février 1990 relative à la conclusion, par la Communauté économique européenne, de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique (90/116/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le commerce et la coopération commerciale et économique est nécessaire à la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures; qu'il y a lieu d'approuver ledit accord au nom de la Communauté économique européenne; considérant qu'il apparaît que certaines des mesures de coopération économique prévues par cet accord dépassent le champ des compétences définies dans le traité, et notamment celles précisées dans le domaine de la politique commerciale commune, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Union des républiques socialistes soviétiques concernant le com- merce et la coopération commerciale et économique est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision (2). Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, à la notification prévue à l'article 25 de l'accord. Article 3 La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 22 de l'accord. Article 4 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 26 février 1990. Par le Conseil Le président M. SMITH (1) Avis rendu le 14 février 1990 (non encore paru au Journal officiel). (2) Voir page 3 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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