Législation communautaire en vigueur Document 390D0069 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.50 - Pays d'Amérique centrale et d'Amérique latine ] [ 11.30.10.10 - Normes de base ] Actes modifiés: 290A0221(01) (Adoption) 390D0069 90/69/CEE: Décision du Conseil, du 18 décembre 1989, concernant la conclusion du protocole d'accession de la Bolivie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Journal officiel n° L 045 du 21/02/1990 p. 0024 - 0024 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 15 p. 184 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 15 p. 184 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 18 décembre 1989 concernant la conclusion du protocole d'accession de la Bolivie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (90/69/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, considérant que la Bolivie a engagé avec la Communauté économique européenne et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession audit accord; considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté, DÉCIDE: Article premier Le protocole d'accession de la Bolivie à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1989. Par le Conseil Le président R. DUMAS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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