Législation communautaire en vigueur Document 390D0024 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.10.30 - Recherche et développement technologique ] [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 290A0118(01) (Adoption) 390D0024 90/24/Euratom: Décision de la Commission du 12 janvier 1990 concernant la conclusion définitive, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la République d'Islande Journal officiel n° L 014 du 18/01/1990 p. 0022 - 0022 Texte: ***** DÉCISION DE LA COMMISSION du 12 janvier 1990 concernant la conclusion définitive, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande (90/24/Euratom) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101 deuxième alinéa, considérant que l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande a été signé le 30 octobre 1989; considérant que, par décision du 19 juin 1989, le Conseil a approuvé cet accord-cadre aux fins de sa conclusion définitive par la Commission au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique; considérant que cet accord-cadre doit être conclu définitivement au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, DÉCIDE: Article premier L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande est conclu définitivement au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique. Article 2 Le président de la Commission procède à la notification prévue à l'article 12 de l'accord-cadre pour ce qui concerne la Communauté européenne de l'énergie atomique. Fait à Bruxelles, le 12 janvier 1990. Par la Commission Le président Jacques DELORS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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