Législation communautaire en vigueur Document 390D0023 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.10.30 - Recherche et développement technologique ] [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] Actes modifiés: 290A0118(01) (Adoption) 390D0023 90/23/CEE: Décision du Conseil du 29 septembre 1989 concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la République d'Islande Journal officiel n° L 014 du 18/01/1990 p. 0018 - 0018 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 29 septembre 1989 concernant la conclusion, au nom de la Communauté économique européenne, de l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande (90/23/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 Q paragraphe 2, vu la proposition de la Commission (1), en coopération avec le Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que, par la décision 87/516/Euratom, CEE (4), modifiée par la décision 88/193/Euratom, CEE (5), le Conseil a arrêté un programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique (1987-1991) au titre de l'article 130 I du traité; considérant que le programme-cadre couvre toutes les actions communautaires de recherche et de développement technologique; considérant que, dans la mise en oeuvre du programme-cadre pour des actions communautaires de recherche et de développement technologique, une coopération peut être prévue avec des pays tiers, conformément à l'article 130 N du traité; considérant qu'il est nécessaire d'assurer que les accords spécifiques susceptibles d'être conclus à l'avenir avec la république d'Islande au titre de l'article 130 N du traité s'inscrivent dans un contexte global et que, par conséquent, il convient d'approuver l'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande, DÉCIDE: Article premier L'accord-cadre de coopération scientifique et technique entre les Communautés européennes et la république d'Islande est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de l'accord-cadre est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté économique européenne, à la notification prévue à l'article 12 de l'accord. Fait à Bruxelles, le 29 septembre 1989. Par le Conseil Le président C. ÉVIN (1) JO no C 273 du 22. 10. 1988, p. 4. (2) JO no C 120 du 16. 5. 1989, p. 72, et JO no C 256 du 9. 10. 1989, p. 51. (3) JO no C 102 du 24. 4. 1989, p. 15. (4) JO no L 302 du 24. 10. 1987, p. 1. (5) JO no L 89 du 6. 4. 1988, p. 35. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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