Législation communautaire en vigueur Document 290D0728(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] 290D0728(02) Décision n° 2/90 du Conseil d'association CEE-Malte du 16 juillet 1990 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative Journal officiel n° L 198 du 28/07/1990 p. 0005 - 0005 Modifications: Adopté par 390R2175 (JO L 198 28.07.1990 p.4) Texte: DÉCISION No 2/90 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-MALTE du 16 juillet 1990 modifiant une nouvelle fois les articles 6 et 17 du protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, signé à Bruxelles le 5 décembre 1970, vu le protocole relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé «protocole», et notamment son article 25, considérant que les montants équivalents à l'écu dans certaines monnaies nationales, valables au 1er octobre 1988, étaient inférieurs aux montants correspondants valables à la date du 1er octobre 1986 ; que, du fait du changement automatique de la date de base prévue par la décision no 1/82 du conseil d'association, il en résulterait, lors de la conversion dans les monnaies nationales considérées, une réduction des limites effectives en ce qui concerne les preuves documentaires simplifiées ; que, pour éviter un tel résultat, il convient d'augmenter ces limites exprimées en écus, DÉCIDE: Article premier Le protocole est modifié comme suit: 1) à l'article 6 paragraphe 1 deuxième alinéa, le montant de «2 590 écus» est remplacé par celui de «2 820 écus»; 2) à l'article 17 paragraphe 2, le montant de «180 écus» est remplacé par celui de «200 écus» et le montant de «515 écus» par celui de «565 écus». Article 2 La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1990. Fait à Bruxelles, le 16 juillet 1990. Par le conseil d'association Le Président G. DE MICHELIS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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