Législation communautaire en vigueur Document 389L0588 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 381L0645 (Modification) 389L0588 Directive 89/588/CEE du Conseil du 23 octobre 1989 modifiant la directive 81/645/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (Grèce) Journal officiel n° L 330 du 15/11/1989 p. 0047 - 0048 Texte: DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 octobre 1989 modifiant la directive 81/645/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE ( Grèce ) ( 89 /588/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées ( 1 ), modifiée en dernier lieu par le règlement ( CEE ) No 797/85 ( 2 ), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen ( 3 ), considérant que la directive 81/645/CEE ( 4 ), modifiée en dernier lieu par la directive 85/148/CEE ( 5 ), indique les zones de la Grèce qui sont qualifiées de défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 3, 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement de la République hellénique a communiqué à la Commission, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, de nouvelles zones susceptibles de figurer sur la liste communautaire des zones agricoles défavorisées ainsi que les informations relatives aux caractéristiques de ces zones; que, par ailleurs, le régime d'aides particulier existant dans les zones défavorisées sera étendu aux nouvelles zones; considérant que, comme il ressort de la communication précitée, une zone répond aux critères et aux données chiffrées figurant dans la directive 81/645/CEE pour déterminer les zones concernées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE; qu'il y a lieu par conséquent d'inclure ladite zone dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphe 4 de la directive 75/268/CEE, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE : Article premier La liste communautaire des zones défavorisées de la Grèce qui figure à l'annexe de la directive 81/645/CEE est complétée par la liste figurant à l'annexe de la présente directive . Article 2 La République hellénique est destinataire de la présente directive . Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1989 . Par le Conseil Le président H . NALLET ( 1 ) JO No L 128 du 19 . 5 . 1975, p . 1 . ( 2 ) JO No L 93 du 30. 3 . 1985, p . 1 . ( 3 ) Avis rendu le 13 octobre 1989 ( non encore paru au Journal officiel ). ( 4 ) JO No L 238 du 24 . 8 . 1981, p . 1 . ( 5 ) JO No L 56 du 29 . 1 . 1985, p . 1 . ANNEXE ZONES DÉFAVORISÉES AU SENS DE L'ARTICLE 3 PARAGRAPHE 4 DE LA DIRECTIVE 75/268/CEE ZONE 31 Nomos KORINTIAS Numéro Commune 14 Koutalas Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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