Législation communautaire en vigueur Document 389L0586 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 386L0465 (Modification) 389L0586 Directive 89/586/CEE du Conseil du 23 octobre 1989 modifiant la directive 86/465/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (République fédérale d'Allemagne) Journal officiel n° L 330 du 15/11/1989 p. 0001 - 0030 Texte: DIRECTIVE DU CONSEIL du 23 octobre 1989 modifiant la directive 86/465/CEE concernant la liste communautaire des zones agricoles défavorisées au sens de la directive 75/268/CEE (république fédérale d'Allemagne) (89/586/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 75/268/CEE du Conseil, du 28 avril 1975, sur l'agriculture de montagne et de certaines zones défavorisées (1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) N° 797/85 (2), et notamment son article 2 paragraphe 2, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (3), considérant que la directive 86/465/CEE (4) indique les zones de la république fédérale d'Allemagne qui sont incluses dans la liste communautaire des zones défavorisées au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que le gouvernement de la république fédérale d'Allemagne a demandé, conformément à l'article 2 paragraphe 1 de la directive 75/268/CEE, que la liste communautaire des zones figurant à l'annexe de la directive 86/465/CEE soit modifiée conformément à l'annexe de la présente directive; considérant que les nouvelles zones à inscrire sur la liste satisfont aux critères et aux chiffres figurant dans la directive 86/465/CEE pour déterminer les zones au sens de l'article 3 paragraphes 4 et 5 de la directive 75/268/CEE; considérant que la surface des nouvelles zones ne dépasse pas la surface existante des zones défavorisées de plus de 2,6 %, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La liste communautaire des zones défavorisées de la république fédérale d'Allemagne qui figure à l'annexe de la directive 86/465/CEE est complétée par la liste figurant à l'annexe de la présente directive. Article 2 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 23 octobre 1989. Par le Conseil Le président H. NALLET (1) JO N° L 128 du 19. 5. 1975, p. 1. (2) JO N° L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (3) Avis rendu le 13 octobre 1989 (non encore paru au Journal officiel). (4) JO N° L 273 du 24. 9. 1986, p. 1. ANEXO - BILAG - ANHANG - ÐÁÑÁÑÔÇÌÁ- ANNEX - ANNEXE - ALLEGATO - BIJLAGE - ANEXO VERZEICHNIS DER BENACHTEILIGTEN LANDWIRTSCHAFTLICHEN GEBIETE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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