Législation communautaire en vigueur Document 389L0370 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.30.20 - Conservation de la faune et de la flore ] Actes modifiés: 383L0129 (Modification) 389L0370 Directive 89/370/CEE du Conseil du 8 juin 1989 modifiant la directive 83/129/CEE concernant l'importation dans les États membres de peaux de certains bébés phoques et de produits dérivés Journal officiel n° L 163 du 14/06/1989 p. 0037 - 0037 Texte: ***** DIRECTIVE DU CONSEIL du 8 juin 1989 modifiant la directive 83/129/CEE concernant l'importation dans les États membres de peaux de certains bébés phoques et de produits dérivés (89/370/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 83/129/CEE (1), modifiée par la directive 85/444/CEE (2), et notamment son article 2, vu la proposition de la Commission, considérant que la directive 83/129/CEE prévoit que les États membres prennent ou maintiennent toutes les mesures nécessaires pour assurer que les produits énumérés à son annexe ne soient pas importés à des fins commerciales sur leur territoire; considérant que la directive 83/129/CEE vient à expiration le 1er octobre 1989; considérant que le Parlement européen a adopté une déclaration écrite dans laquelle il demande une prolongation d'une durée indéterminée de la directive 83/129/CEE; considérant que les conséquences négatives à attendre d'une expiration de la directive 83/129/CEE devraient, dans l'intérêt de toutes les parties concernées, être évitées; considérant qu'une prolongation de la directive 83/129/CEE est un complément utile aux mesures prises par le gouvernement canadien en vue de mettre un terme à la chasse aux phoques « à manteau blanc » et « à dos bleu » à des fins commerciales; considérant qu'il y a des doutes accrus quant aux conséquences de la chasse non traditionnelle sur la conservation des phoques harpés dans l'Atlantique Est, la mer de Barents et la mer Blanche; que ces populations y sont en outre victimes de la raréfaction des espèces de poissons dont elles se nourrissent et que de nombreux spécimens meurent dans des filets situés le long de la côte norvégienne; considérant que la Commission a transmis au Conseil un rapport daté du 26 août 1983, suivi d'un rapport supplémentaire daté du 14 juin 1985; considérant que la Commission a transmis au Conseil un rapport le 24 mars 1988; considérant qu'il convient de prolonger la directive 83/129/CEE pour une durée indéterminée, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier L'article 2 de la directive 83/129/CEE est remplacé par le texte suivant: « Article 2 La présente directive s'applique à partir du 1er octobre 1983. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Luxembourg, le 8 juin 1989. Par le Conseil Le président J. L. SAENZ COSCULLUELA (1) JO no L 91 du 9. 4. 1983, p. 30. (2) JO no L 259 du 1. 10. 1985, p. 70. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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