Législation communautaire en vigueur Document 389D0548 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 289A1013(05) (Adoption) 389D0548 89/548/CEE: Décision du Conseil du 21 juin 1989 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent Journal officiel n° L 295 du 13/10/1989 p. 0028 - 0028 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 15 p. 112 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 15 p. 112 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 21 juin 1989 relative à la conclusion du protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent ( 89/548/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse ( 1 ), signé à Bruxelles le 22 juillet 1972, ne prévoit pas l'interdiction des restrictions quantitatives à l'exportation et des mesures d'effet équivalent; considérant qu'il est dans l'intérêt de la Communauté économique européenne et de la Confédération suisse de développer la libre circulation des matières premières et des marchandises en supprimant de telles restrictions et mesures, qui affectent leurs échanges réciproques, et en prévenant leur instauration à l'avenir; considérant qu'il est à la fois nécessaire de supprimer progressivement les restrictions et les mesures d'effet équivalent actuelles affectant certains produits et de prévoir des mesures de sauvegarde dans le cas d'une réexportation vers des pays tiers envers lesquels la partie contractante exportatrice maintient des restrictions ou mesures d'effet équivalent, ou bien en cas de grave pénurie d'un produit spécifique; considérant que, au titre de l'article 32 paragraphe 1 de l'accord, les parties contractantes peuvent, dans l'intérêt de leurs économies, développer les relations établies par l'accord en les étendant à des domaines non couverts par celui-ci; considérant que la Commission a entrepris des négociations avec la Confédération suisse, qui ont abouti à un protocole, DÉCIDE : Article premier Le protocole additionnel à l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, visant à éliminer et à prévenir les restrictions quantitatives à l'exportation ou mesures d'effet équivalent est approuvé au nom de la Communauté . Le texte du protocole est joint à la présente décision . Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 6 du protocole additionnel . Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Fait à Luxembourg, le 21 juin 1989 . Par le Conseil Le président C . ARANZADI ( 1 ) JO No L 300 du 31 . 12 . 1972, p . 189 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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