Législation communautaire en vigueur Document 389D0526 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.30 - Coopération douanière multilatérale ] [ 02.70 - Coopération douanière internationale ] 389D0526 89/526/CEE: Décision du Conseil, du 18 septembre 1989, acceptant, au nom de la Communauté, la résolution du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe concernant les mesures d'assistances technique visant à l'application de la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières Journal officiel n° L 273 du 22/09/1989 p. 0027 - 0028 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 7 p. 82 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 7 p. 82 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 18 septembre 1989 acceptant, au nom de la Communauté, la résolution du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe concernant les mesures d'assistances technique visant à l'application de la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (89/526/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières a été approuvée par la Communauté au moyen du règlement (CEE) no 1262/84 (1) et qu'elle est entrée en vigueur le 12 septembre 1987; considérant que la résolution du comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe concernant les mesures d'assistance technique visant à l'application de la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières a pour but de faciliter le commerce international en fournissant aux pays en développement, à leur demande et à des conditions mutuellement acceptées, l'assistance technique qui serait estimée nécessaire pour l'application de ladite convention; considérant qu'il est de l'intérêt de la Communauté de faciliter le commerce international par l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières; considérant que la résolution en question peut être acceptée par la Communauté avec effet immédiat, DÉCIDE: Article premier La résolution adoptée par le comité des transports intérieurs de la commission économique pour l'Europe, le 4 février 1983, concernant les mesures d'assistance technique visant à l'application de la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières est acceptée, au nom de la Communauté, avec effet immédiat. Le texte de la résolution est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil désigne la personne habilitée à notifier au secrétaire exécutif de la commission économique pour l'Europe l'acceptation par la Communauté, avec effet immédiat, de la résolution visée à l'article 1er. Fait à Bruxelles, le 18 septembre 1989. Par le Conseil Le président E. CRESSON (1) JO no L 126 du 12. 5. 1984, p. 1. MESURES D'ASSISTANCE TECHNIQUE VISANT À L'APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L'HARMONISATION DES CONTRÔLES DES MARCHANDISES AUX FRONTIÈRES RÉSOLUTION No 230 adoptée par le comité des transports intérieurs le 4 février 1983 LE COMITÉ DES TRANSPORTS INTÉRIEURS, CONSIDÉRANT la convention internationale sur l'harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières (Genève, 1983), SOUHAITANT que le plus grand nombre possible de pays puisse adhérer à la convention et que les dispositions de celle-ci soient appliquées rapidement, RECOMMANDE aux parties contractantes à la convention de s'efforcer de fournir aux pays en développement, à leur demande et à des conditions mutuellement acceptées, l'assistance technique qui serait estimée nécessaire pour l'application de ladite convention, DEMANDE au secrétaire exécutif de la commission économique pour l'Europe de porter la présente résolution à la connaissance des autres commissions économiques régionales et des organismes compétents des Nations unies en leur demandant d'en tenir compte dans l'élaboration et l'exécution de leur programme d'assistance technique, PRIE les gouvernements de faire savoir au secrétaire exécutif, si possible avant le 1er avril 1985, s'ils acceptent la présente résolution, PRIE le secrétaire exécutif de faire distribuer les réponses reçues des gouvernements. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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