Législation communautaire en vigueur Document 389D0215 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 289A0331(02) (Adoption) 389D0215 89/215/CEE: Décision du conseil du 13 mars 1989 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce des produits industriels et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque concernant un nouveau régime d'importation à titre expérimental (Testausschreibung) Journal officiel n° L 088 du 31/03/1989 p. 0001 - 0001 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 13 mars 1989 concernant la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce des produits industriels et de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque concernant un nouveau régime d'importation à titre expérimental ( Testausschreibung ) ( 89/215/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro - péenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission ( 1 ), vu l'avis du Parlement européen ( 2 ), considérant que, en vue de la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations extérieures, il apparaît nécessaire d'approuver les accords visés par la présente décision, DÉCIDE : Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque sur le commerce des produits industriels et l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République socialiste tchécoslovaque concernant un nouveau régime d'importation à titre expérimental ( Testaus - schreibung ) sont approuvés au nom de la Communauté . Les textes de l'accord et de l'accord sous forme d'échange de lettres sont joints à la présente décision . Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 14 de l'accord ( 3 ). Article 3 La Commission, assistée des représentants des États membres, représente la Communauté au sein de l'organe de consultation institué par l'article 12 de l'accord . Article 4 La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Fait à Bruxelles, le 13 mars 1989 . Par le Conseil Le président C . SOLCHAGA CATALAN EWG:L333UMBF00.93 FF : 3UFR; SETUP : 01; Hoehe : 385 mm; 51 Zeilen; 2176 Zeichen; Bediener : UTE0 Pr .: C; Kunde : ................................ ( 1 ) JO No C 7 du 10 . 1 . 1989, p . 3 . ( 2 ) JO No C 69 du 20 . 3 . 1989 . ( 3 ) Voir page 16 du présent Journal officiel . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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