Législation communautaire en vigueur Document 389D0208 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] Actes modifiés: 289A0323(03) (Adoption) 389D0208 89/208/CEE: Décision du Conseil, du 27 février 1989, concernant la conclusion du protocole à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte à la suite de l'adhésion du Royaume d'Espagne et de la République Portugaise à la Communauté Journal officiel n° L 081 du 23/03/1989 p. 0010 - 0010 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 15 p. 20 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 15 p. 20 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 27 février 1989 concernant la conclusion du protocole à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté (89/208/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238, vu la recommandation de la Commission (1), vu l'avis conforme du Parlement européen (2), considérant qu'il convient d'approuver le protocole à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (3), signé à La Valette le 5 décembre 1970, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, DÉCIDE: Article premier Le protocole à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte à la suite de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 26 du protocole (4). Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 27 février 1989. par le Conseil Le président P. SOLBES (1) JO no C 294 du 18.11.1988, p. 6. (2) JO no C 69 du 20.3.1989. (3) JO no L 61 du 14.3.1971, p. 2. (4) Voir page 80 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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