Législation communautaire en vigueur Document 389D0189 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.40 - Pays d'Amérique du Nord ] Actes modifiés: 289A0315(01) (Adoption) 389D0189 89/0189/CEE: Décision du Conseil du 20 février 1989 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques Journal officiel n° L 071 du 15/03/1989 p. 0041 - 0041 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 15 p. 3 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 15 p. 3 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 20 février 1989 concernant la conclusion d'un accord entre la Communauté économique européenne et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques (89/189/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que, à la lumière des constatations et conclusions du panel du GATT (accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) sur l'importation, la distribution et la vente des boissons alcooliques par les organismes provinciaux canadiens de commercialisation, la Communauté et le Canada sont parvenus, le 17 décembre 1988, à un arrangement consigné dans un accord; considérant qu'il y a lieu d'approuver ledit accord, DÉCIDE: Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et le Canada concernant le commerce des boissons alcooliques et les échanges de lettres qui y sont joints sont approuvés au nom de la Communauté. Le texte des actes visés au premier alinéa est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 20 février 1989. Par le Conseil Le président F. FERNANDEZ ORDOÑEZ Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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