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Législation communautaire en vigueur

Structure analytique

Document 388L0665

Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé:
[ 13.30.99 - Autres secteurs de rapprochement des législations ]
[ 13.30.13 - Matériel électrique ]
[ 13.30.12 - Métrologie ]

Actes modifiés:
384L0532 (Modification)
376L0767 (Modification)
379L0196 (Modification)
371L0316 (Modification)

388L0665
Directive 88/665/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 modifiant plusieurs directives concernant le rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne la publication au Journal officiel des attestations et certificats y prévus
Journal officiel n° L 382 du 31/12/1988 p. 0042 - 0043
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 17 p. 173
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 17 p. 173



Texte:

DIRECTIVE DU CONSEIL du 21 décembre 1988 modifiant plusieurs directives concernant le rapprochement des législations des États membres en ce qui concerne la publication au/ournal officiel des attestations et certificats y prévus ( 88/665/CEE )


LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPEÉNNES,
vu le traité instituant la Communauté économique europeénne, et notamment son article 100 A,
vu la proposition de la Commission,
en coopération avec le Parlement europeén ( 1 ),
vu l'avis du Comité économique et social ( 2 ),
considérant que plusieurs directives communautaires fixent des dispositions générales qui concernent notamment les procédures d'homologation CEE, d'examen CEE de type, de vérification CEE et d'autres certifications CEE; que d'autres directives particulières font référence à ces procédures;
considérant que, dans le cadre des procédures d'homologation CEE et d'examen CEE de type, une information mutuelle entre États membres et/ou organismes agreés, ainsi qu'une notification à la Commission sur les attestations accordeés sont prévues; qu'un extrait des attestations doit être également publié au Journal officiel des Communautés europeénnes;
considérant que l'expérience acquise à démontré que la publication des extraits des certificats et des attestations au Journal officiel n'augmente pas sensiblement la transparence en la matière, du fait que celle-ci est déjà assureé de manière satisfaisante par d'autres moyens; qu'elle n'est donc pas indispensable et peut être supprimeé,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE :
Article premier Les directives suivantes sont modifieés comme suit :
1 ) directive 71/316/CEE du Conseil, du 26 juillet 1971, concernant le rapprochement des législations des États

membres relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique
À l'annexe I, le point 5 . 1 est supprimé et, au point 5.3, la référence au point 5.1 est supprimeé;
2 ) directive 76/767/CEE du Conseil, du 27 juillet 1976, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils à pression et aux méthodes de contrôle de ces appareils
À l'annexe I, le point 4.1 est supprimé et, au point 4.3, la référence au point 4.1 est supprimeé;
3 ) directive 79/196/CEE du Conseil, du 6 février 1979, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au matériel électrique utilisable en atmosphère explosible mettant en oeuvre certains modes de protection
A l'article 6, le paragraphe 2 est supprimé et, à l'article 7 paragraphe 1, la référence à l'article 6 est supprimeé;
4 ) directive 84/528/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils de levage et de manutention
À l'annexe I, le point 5.1 est supprimé et, au point 5.3, la référence au point 5.1 est supprimeé;
5) directive 84/530/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux appareils utilisant des combustibles gazeux, aux dispositifs de sécurité et de régulation du gaz destinés à ces appareils et aux méthodes de contrôle de ces appareils ( 10 ), modifieé en dernier lieu par la directive 87/354/CEE :

6 ) directive 84/532/CEE du Conseil, du 17 septembre 1984, concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux dispositions communes aux matériels et engins de chantier
À l'annexe I, le point 4.1 est supprimé et, au point 4 . 3, la référence au point 4.1 est supprimeé .
Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente directive .
Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 .
Par le Conseil
Le président
V . PAPANDREOU

( 1 ) JO no C 156 du 15 . 6 . 1987, p . 190 et JO no C 310 du 5 . 12 . 1988 .
( 2 ) JO no C 232 du 31 . 8 . 1987, p . 7.(3 ), modifieé en dernier lieu par la directive 87/355/CEE (%):( 4 ), modifieé en dernier lieu par la directive 87/354/CEE (():( 5 ), modifieé par la directive 84/47 / CEE (·):( 6 ), modifieé en dernier lieu par la directive 87/354/CEE:(7 ) JO no L 202 du 6 . 9 . 1971, p . 1 .
( 8 ) JO no L 192 du 11 . 7 . 1987, p . 46 .
( 9 ) JO no L 262 du 27 . 9 . 1976, p . 153 .
( 10 ) JO no L 192 du 11 . 7 . 1987, p . 43 .
( 11 ) JO no L 43 du 20 . 2 . 1979, p . 20 .
( 12 ) JO no L 31 du 2 . 2 . 1984, p . 19 .
( 13 ) JO no L 300 du 19 . 11 . 1984, p . 72 .
( 14 ) JO no L 300 du 19. 11 . 1984, p . 9 À l'annexe I, le point 5.1 est supprimé et, au point 5.3, la référence au point 5.l est supprimeé;(15 ), modifieé en dernier lieu par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal:(16 ) JO no L 300 du 19 . 11 . 1984, p . 111 .

Fin du document

Structure analytique Document livré le: 11/03/1999


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