Législation communautaire en vigueur Document 388D0649 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.20 - Pays du Proche et du Moyen-Orient ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 288A1227(07) (Adoption) 388D0649 88/649/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc Journal officiel n° L 358 du 27/12/1988 p. 0022 - 0024 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1988 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc ( 88/649/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc(1 ) a été signé le 27 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978 ; considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc, DÉCIDE : Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume du Maroc concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires du Maroc est approuvé au nom de la Communauté . Le texte de l'accord est joint à la présente décision . Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Commu - nauté . Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro - péennes . Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 . Par le ConseilLe présidentV . PAPANDREOU ( 1)JO no L 264 du 27 . 9 . 1978, p . 2 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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