Législation communautaire en vigueur Document 388D0648 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.20 - Pays du Proche et du Moyen-Orient ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 288A1227(06) (Adoption) 388D0648 88/648/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole n 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israel et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israel Journal officiel n° L 358 du 27/12/1988 p. 0019 - 0021 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1988 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole no 1 de l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israel et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israel ( 88/648/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que l'accord entre la Communauté économique européenne et l'État d'Israël(1 ) a été signé le 11 mai 1975 ; considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole no 1 de l'accord précité et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël, DÉCIDE : Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'article 9 du protocole no 1 de l'accord entre la Commu - nauté économique européenne et l'État d'Israël et concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Israël est approuvé au nom de la Communauté . Le texte de l'accord est joint à la présente décision . Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Commu - nauté . Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro - péennes . Fait à Bruxelles le 21 décembre 1988 . Par le ConseilLe présidentV . PAPANDREOU ( 1)JO no L 136 du 28 . 5 . 1975, p . 3 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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