Législation communautaire en vigueur Document 388D0647 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.20 - Pays du Proche et du Moyen-Orient ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 288A1227(05) (Adoption) 388D0647 88/647/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie Journal officiel n° L 358 du 27/12/1988 p. 0016 - 0018 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1988 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie ( 88/647/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire(1 ) a été signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978 ; considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves originaires d'Algérie, DÉCIDE : Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de salades de fruits en conserves origi - naires d'Algérie est approuvé au nom de la Communauté . Le texte de l'accord est joint à la présente décision . Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Commu - nauté . Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro - péennes . Fait à Bruxelles le 21 décembre 1988 . Par le ConseilLe presidentV . PAPANDREOU ( 1)JO no L 263 du 27 . 9 . 1978, p . 2 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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