Législation communautaire en vigueur Document 388D0646 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.20 - Pays du Proche et du Moyen-Orient ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 288A1227(04) (Adoption) 388D0646 88/646/CEE: Décision du Conseil du 21 décembre 1988 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie Journal officiel n° L 358 du 27/12/1988 p. 0013 - 0015 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 28 p. 43 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 28 p. 43 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 21 décembre 1988 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie ( 88/646/CEE ) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire(1 ) a été signé le 26 avril 1976 et est entré en vigueur le 1er novembre 1978 ; considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie, DÉCIDE : Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Commu - nauté économique européenne et la République algérienne démocratique et populaire concernant l'importation, dans la Communauté, de concentrés de tomates originaires d'Algérie est approuvé au nom de la Communauté . Le texte de l'accord est joint à la présente décision . Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Commu - nauté . Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés euro - péennes . Fait à Bruxelles, le 21 décembre 1988 . Par le ConseilLe présidentV . PAPANDREOU ( 1)JO no L 263 du 27 . 9 . 1978, p . 2 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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