Législation communautaire en vigueur Document 388D0089 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 288A0227(01) (Adoption) 388D0089 88/89/CEE: Décision du Conseil du 22 février 1988 concernant la conclusion du protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie Journal officiel n° L 053 du 27/02/1988 p. 0090 - 0090 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 26 p. 59 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 26 p. 59 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 22 février 1988 concernant la conclusion du protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (88/89/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238, vu la recommandation de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant qu'il convient d'approuver le protocole complémentaire à l'accord créant association entre la Communauté économique européenne et la Turquie (2), signé à Ankara le 12 septembre 1963, DÉCIDE: Article premier Le protocole complémentaire à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la Turquie est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 4 du protocole (3). Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 22 février 1988. Par le Conseil Le président H.-D. GENSCHER (1) Avis rendu le 20 janvier 1988 (non encore publié au Journal officiel). (2) JO no 217 du 29. 12. 1964, p. 3687/64. (3) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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