Législation communautaire en vigueur Document 388D0022 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.10.10 - Normes de base ] Actes modifiés: 288A0114(01) (Adoption) 388D0022 88/22/CEE: Décision du Conseil du 15 juin 1987 concernant la conclusion du protocole d'accession du Royaume du Maroc à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Journal officiel n° L 010 du 14/01/1988 p. 0027 - 0027 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 13 p. 229 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 13 p. 229 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 15 juin 1987 concernant la conclusion du protocole d'accession du royaume du Maroc à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (88/22/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, considérant que le royaume du Maroc a engagé avec la Communauté et les autres parties contractantes à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession à cet accord général; considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté, DÉCIDE: Article premier Le protocole d'accession du royaume du Maroc à l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Luxembourg, le 15 juin 1987. Par le Conseil Le président P. DE KEERSMAEKER Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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