Législation communautaire en vigueur Document 387Y0128(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 14.20 - Fonds européen de développement régional (FEDER) ] Actes modifiés: 375R2364 (Consolidation) 387Y0128(01) Version actualisée du texte du règlement (CEE) n° 2364/75 de la Commission, du 15 septembre 1975, concernant le calcul des aides, prenant la forme de prêt à taux réduit ou de bonification d'intérêt non exprimée en nombre de points Journal officiel n° C 021 du 28/01/1987 p. 0002 - 0002 Texte: Version actualisée du texte du règlement ( CEE ) no 2364/75 de la Commission, du 15 septembre 1975, concernant le calcul des aides, prenant la forme de prêt à taux réduit ou de bonification d'intérêt non exprimée en nombre de points ( 87/C 21/02 ) Le texte du règlement ( CEE ) n$o$ 2364/75 de la Commission, du 15 septembre 1975, concernant le calcul des aides, prenant la forme de prêt à taux réduit ou de bonification d'intérêt non exprimée en nombre de points ( JO n$o$ L 243 du 17 . 9 . 1975, p . 9 ), ainsi que les modifications qui y ont été apportées par l'acte relatif aux conditions d'adhésion de la République hellénique ( JO n$o$ L 291 du 19 . 11 . 1979, p . 111 ) et par l'acte relatif aux conditions d'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise ( JO n$o$ L 302 du 15 . 11 . 1985, p . 230 ), sont coordonnés dans la présente édition . Cette coordination ne revêtant aucune valeur juridique, les visas et considérants ont été omis . Article premier Lors de l'octroi de prêts à taux réduit, ainsi que lorsque l'ampleur des bonifications d'intérêt n'est pas déterminée à l'avance en nombre de points de bonification, l'ampleur de la réduction du taux d'intérêt ou de la bonification est mesurée par rapport à un taux de référence . Article 2 Dans les États membres mentionnés ci-dessous, les taux de référence sont les suivants : BelgiqueTaux des prêts de dix ans et plus accordés par la Société nationale de crédit à l'industrie . DanemarkTaux des prêts accordés par la Banque européenne d'investissement, majoré de 1,5 point . République fédérale d'AllemagneTaux des prêts à dix ans ( programme M I et M II ) accordés par la Kreditanstalt fuer Wiederaufbau . GrèceTaux de référence fixé par le Nomismatiki Epitropi . EspagneTaux du coût des ressources de I'Instituto de Crédito Oficial ( ICO ) FranceTaux des prêts d'équipement accordés par le Crédit national . ItalieTaux de référence fixé par l'État pour le versement des bonifications d'intérêt aux organismes de crédit . Royaume-UniTaux d'intérêt dénommé broad commercial rate . Article 3 Dans chaque cas, on utilise le taux de référence en vigueur le jour de la décision d'octroi de la bonification d'intérêt ou du prêt à taux réduit . Ce taux est indiqué dans la demande de concours du fonds . Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le cinquième jour après celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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