Législation communautaire en vigueur Document 387R1708 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 287A0507(02) (Adoption) 387R1708 Règlement (CEE) n° 1708/87 du Conseil du 15 juin 1987 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles Journal officiel n° L 160 du 20/06/1987 p. 0001 - 0001 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 4 Tome 3 p. 22 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 4 Tome 3 p. 22 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 1708/87 DU CONSEIL du 15 juin 1987 relatif à la conclusion de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 167 paragraphe 3, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée, considérant que l'accord entre la république des Seychelles et la Communauté économique européenne concernant la pêche au large des Seychelles, signé à Bruxelles le 23 mai 1985 (2), a été dénoncé par la république des Seychelles à la fin de sa première période d'application de trois ans; considérant que, conformément à l'article 12 de l'accord, la Communauté et la république des Seychelles ont procédé à des négociations pour déterminer les modifications à introduire dans l'accord; considérant que, à la suite de ces négociations, un nouvel accord a été paraphé le 3 décembre 1986; qu'il est dans l'intérêt de la Communauté d'approuver cet accord, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large de Seychelles est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté (3). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 15 juin 1987. Par le Conseil Le président P. DE KEERSMAEKER (1) JO no C 81 du 28. 3. 1987, p. 7. (2) JO no L 149 du 8. 6. 1985, p. 1. (3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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