Législation communautaire en vigueur Document 387L0522 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 381L0527 (Modification) 387L0522 Directive 87/522/CEE du Conseil du 19 octobre 1987 modifiant la directive 81/527/CEE concernant le développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer Journal officiel n° L 304 du 27/10/1987 p. 0044 - 0044 Texte: ***** DIRECTIVE DU CONSEIL du 19 octobre 1987 modifiant la directive 81/527/CEE concernant le développement de l'agriculture dans les départements français d'outre-mer (87/522/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 797/85 du Conseil, du 12 mars 1985, concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1760/87 (2), et notamment son ar- ticle 18, vu la proposition de la Commission (3), vu l'avis du Parlement européen (4), considérant que l'article 6 paragraphe 1 de la directive 81/527/CEE (5), modifiée par le règlement (CEE) no 797/85, prévoit pour l'action commune une durée de cinq ans à compter de la date d'approbation du programme concerné; que ce délai a expiré le 28 janvier 1987; considérant que la mise en oeuvre des mesures instaurées par la directive 81/527/CEE a efficacement contribué au développement de l'agriculture des départements d'outre-mer; que, toutefois, le faible niveau de développement économique et le sous-développement du secteur agricole desdits départements par rapport aux autres régions communautaires imposent la poursuite des divers travaux prévus par le programme d'application des mesures, pour consolider les progrès réalisés; considérant qu'il s'avère en particulier nécessaire de renforcer l'effort d'assistance technique imposé par le caractère innovant des diversifications de la production et pour assurer la liaison entre les stations d'expérimentation et les exploitations agricoles; considérant qu'il convient d'assouplir la répartition financière en fonction des impératifs particuliers d'application, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier La directive 81/527/CEE est modifiée comme suit: 1) À l'article 5, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: « 1. Sont éligibles au Fonds, section ''orientation", les dépenses effectuées par la République française dans le cadre du programme et qui concernent les mesures prévues à l'article 3: - point a) jusqu'à concurrence de 50 millions d'Écus, - point b) jusqu'à concurrence de 122 millions d'Écus, - point c) jusqu'à concurrence de 57 millions d'Écus, - point d) jusqu'à concurrence de 18 millions d'Écus, - point e) jusqu'à concurrence de 40,5 millions d'Écus dont un maximum de 5,35 millions d'Écus peut être utilisé pour l'assistance technique et l'application des résultats de la recherche agronomique. Lors de l'approbation du programme ou de ses adaptations, visée à l'article 2 paragraphe 2, la Commission peut modifier ces limites, sans toutefois dépasser le coût prévisionnel visé à l'article 6 paragraphe 3, ni 5,35 millions d'Écus pour l'assistance technique et la mise en application des résultats de la recherche. » 2) À l'article 6, les paragraphes 1 et 3 sont remplacés par le texte suivant: « 1. La durée de l'action commune est limitée à sept ans à compter de la date de l'approbation du programme. » « 3. Le coût prévisionnel total de l'action commune à la charge du Fonds s'élève à 115 millions d'Écus. » Article 2 La République française est destinataire de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 19 octobre 1987. Par le Conseil Le président L. TOERNAES (1) JO no L 93 du 30. 3. 1985, p. 1. (2) JO no L 167 du 26. 6. 1987, p. 1. (3) JO no C 175 du 3. 7. 1987, p. 5. (4) Avis rendu le 16 octobre 1987 (non encore paru au Journal officiel). (5) JO no L 197 du 20. 7. 1981, p. 38. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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