Législation communautaire en vigueur Document 387D0514 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.20 - Pays du Proche et du Moyen-Orient ] Actes modifiés: 287A1021(05) (Adoption) 387D0514 87/514/CEE: Décision du Conseil du 28 septembre 1987 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne Journal officiel n° L 297 du 21/10/1987 p. 0035 - 0035 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 13 p. 70 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 13 p. 70 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 28 septembre 1987 concernant la conclusion du protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (87/514/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238, vu la recommandation de la Commission (1), vu l'avis conforme du Parlement européen (2), considérant qu'il convient d'approuver le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne (3), signé à Tunis le 25 avril 1976, DÉCIDE: Article premier Le protocole additionnel à l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République tunisienne est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 8 du protocole (4). Article 3 La présente décision prend effet le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Fait à Bruxelles, le 28 septembre 1987. Par le Conseil Le président B. HAARDER EWG:L555UMBF22.95 FF: 5UFR; SETUP: 01; Hoehe: 451 mm; 39 Zeilen; 1607 Zeichen; Bediener: MARL Pr.: C; Kunde: 39969 Montan Frankreich (1) JO N° C 104 du 21. 4. 1987, p. 23. (2) Avis conforme rendu le 16 septembre 1987 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO N° L 265 du 27. 9. 1978, p. 2. (4) La date d'entrée en vigueur du protocole sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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