Législation communautaire en vigueur Document 387D0209 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.10.10 - Normes de base ] Actes modifiés: 287A0325(01) (Adoption) 387D0209 87/209/CEE: Décision du Conseil du 9 février 1987 concernant la conclusion du protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Journal officiel n° L 081 du 25/03/1987 p. 0042 - 0042 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 435 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 435 Texte: ***** DÉCISION DU CONSEIL du 9 février 1987 concernant la conclusion du protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (87/209/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, considérant que le Mexique a engagé avec la Communauté et les autres parties contractantes à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce des négociations en vue de son accession à cet Accord général; considérant que le résultat de ces négociations est acceptable pour la Communauté, DÉCIDE: Article premier Le protocole d'accession du Mexique à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer le protocole à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 9 février 1987. Par le Conseil Le président M. EYSKENS Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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