Législation communautaire en vigueur Document 287A0507(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.30 - Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 287A0507(02) (Voir) 287A0507(01) Accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles Journal officiel n° L 119 du 07/05/1987 p. 0025 - 0025 Modifications: Adopté par 387D0255 (JO L 119 07.05.1987 p.24) Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire de l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles A. Lettre du gouvernement de la république des Seychelles Bruxelles, le ...... Monsieur, Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, paraphé le 3 décembre 1986, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république des Seychelles est prêt à appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 18 janvier 1987, en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 13 dudit accord, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche annuelle de la compensation financière fixée à l'article 3 du protocole joint audit accord doit être effectué avant le 31 mai 1987. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république des Seychelles B. Lettre de la Communauté économique européenne Bruxelles, le ...... Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: « Me référant à l'accord entre la Communauté économique européenne et la république des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, paraphé le 3 décembre 1986, j'ai l'honneur de vous informer que le gouvernement de la république des Seychelles est prêt à appliquer cet accord à titre provisoire à partir du 18 janvier 1987, en attendant son entrée en vigueur conformément à l'article 13 dudit accord, pourvu que la Communauté économique européenne soit disposée à faire de même. Il est entendu que, dans ce cas, le versement d'une première tranche annuelle de la compensation financière fixée à l'article 3 du protocole joint audit accord doit être effectué avant le 31 mai 1987. Je vous saurais gré de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. » J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur une telle application provisoire. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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