Législation communautaire en vigueur Document 386Y1014(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.20.40 - Autres mesures (charbon) ] [ 05.20.20.10 - Sécurité des travailleurs ] 386Y1014(01) Résolution du comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier relatif aux programmes de recherche dans l'industrie charbonnière et l'industrie sidérurgique Journal officiel n° C 257 du 14/10/1986 p. 0002 - 0003 Texte: RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIERrelatif aux programmes de recherche dans l'industrie charbonnière et l'industrie sidérurgique(adopté à l'unanimité lors de la 257 session du 20 juin 1986. )(86/C 257/02) LE COMITÉ CONSULTATIF, 1. ayant examiné attentivement les programmes de recherche CECA et tous les moyens d'en assurer le financement: a) le programme acier: - le programme annuel de recherches sidérurgiques, -le programme de projets pilotes/démonstration; b) le programme charbon: -le programme annuel de recherches charbonnières; c) les programmes de recherches sociales: -sécurité minière, -hygiène industrielle dans les mines, -répercussions sur la santé des travailleurs des contraintes professionnelles physiques et autres sur les lieux de travail (programme de recherches médicales) , -lutte technique contre les nuisances sur le lieu de travail et dans l'environnement des installations sidérurgiques, -programme ergonomique; 2. vu l'article 55 du traité CECA; 3. convaincu que les trois programmes de recherches CECA apportent une contribution considérable à la compétitivité des industries charbonnière et sidérurgique ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des travailleurs des deux industries et à la prise en compte des contraintes rapidement changeantes qu'impose la protection de l'environnement, estimant par conséquent qu'il est de la plus haute importance que les activités de recherche se poursuivent avec un meilleur financement permettant de lancer des activités nouvelles et importantes dans les trois domaines de recherche; 4. sachant que les industries charbonnière et sidérurgique ont grand besoin de technologies et de recherches nouvelles et importantes et estimant par conséquent qu'un supplément de crédits est nécessaire pour les programmes de recherches correspondants; 5. préoccupé par le fait que les trois programmes de recherches ne pourront être réalisés si le déficit actuel de l'un d'eux n'est pas compensé et si les prévisions budgétaires des autres se révèlent insuffisantes à l'avenir; que, par conséquent, les programmes de recherches seront considérablement restreints avec tous les inconvénients que cela comportera: 6. estimant que le budget CECA peut couvrir une extension des budgets traditionnels de recherche et d'autres formes de dépenses CECA en ayant recours à des sources inutilisées jusqu'à présent pour le budget opérationnel et disponibles ou sur le point de l'être (produits sur fonds placés, amendes, aides s'éteignant) et qu'il serait enfin légitime, étant donné l'intérêt stratégique des recherches en cours pour l'ensemble de l'économie, de faire appel aussi au budget général des Communautés européennes ou à tout autre moyen exceptionnel; 7. demande, dans ces conditions, que: a) dans le domaine de la recherche technique sidérurgique: (i) le montant des fonds consacrés à la recherche «traditionnelle» soit augmenté de 6 millions d'Écus, notamment pour permettre l'adaptation des produits sidérurgiques aux besoins des utilisateurs et leur promotion au sein de la Communauté; (ii) soient maintenus à leur niveau actuel ceux affectés aux projets «pilotes et de démonstration», moyen efficace pour amorcer l'application industrielle du résultat des recherches; (iii) un volet nouveau soit mis en oeuvre destiné à financer des projets de développement stratégique qui constituent une nécessité vitale pour la sidérurgie, mais qui, à côté d'un coût élevé comportent une large part de risque pour un bénéfice éventuel très éloigné dans le temps; b) dans le domaine de la recherche technique charbonnière: le montant des fonds consacrés à la recherche «charbon», au titre de l'article 55 du traité CECA, soit également substantiellement augmenté, de manière à: (i) permettre, conformément aux orientations à moyen terme pour 1986-1990, la poursuite des activités de recherche dans les domaines: - de la technique minière - de la valorisation des produits ainsi que la collaboration entre les institutions charbonnières nationales responsables des recherches et de la diffusion des résultats de ces travaux et, dans ce cadre, (ii) apporter un soutien aux efforts déployés en permanence par les entreprises charbonnières en vue de: a) maintenir leurs prix de revient, au moyen de mesures complémentaires de rationalisation, de modernisation et d'amélioration du rendement, au niveau le plus bas possible; b) améliorer la valorisation et l'utilisation du charbon et l'adapter de manière optimale aux besoins spécifiques des consommateurs; c) développer la consommation de charbon; d) améliorer simultanément la sécurité et les conditions de travail du personnel occupé en ayant recours aux technologies les plus modernes; c) dans le domaine de la recherche sociale dans les industries sidérurgique et charbonnière: (i) qu'il soit garanti, par l'affectation de fonds suffisants au budget CECA, que le programme décidé en matière de recherche sociale puisse être achevé sans désemparer afin que les activités de recherche ne risquent pas d'être interrompues aux dépens de la sécurité des travailleurs et des efforts déployés par les entreprises pour remplir leurs obligations de protection de la santé des travailleurs; (ii) qu'il soit dégagé au moins 13,5 millions d'Écus dans le budget CECA pour poursuivre le financement des programmes approuvés de recherches sociales et que le montant de 9,5 millions d'Écus prévu au budget 1986 pour des recherches sociales soit relevé a posteriori; (iii) que les programmes futurs de la recherche sociale respectent le principe selon lequel l'aide à la recherche ne doit être accordée qu'avec la certitude que la mise en oeuvre des résultats de cette recherche dans la pratique normale des entreprises apportera un avantage réel aux travailleurs. Lors de l'affectation des moyens financiers aux programmes futurs, il faut également veiller à ce que les recherches jugées urgentes au plan de la pratique ne soient pas privées d'aide sous prétexte que les crédits à inscrire au budget sont destinés principalement aux domaines traditionnels de la recherche. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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