Législation communautaire en vigueur Document 386R3130 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.54 - Fruits et légumes ] [ 03.30.10 - Mesures socio-structurelles ] Actes modifiés: 369R2511 (Modification) 386R3130 Règlement (CEE) n° 3130/86 du Conseil du 13 octobre 1986 modifiant le règlement (CEE) n° 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires Journal officiel n° L 292 du 16/10/1986 p. 0005 - 0005 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 22 p. 15 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 22 p. 15 CONSLEG - 69R2511 - 05/06/1980 - 12 p. Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 3130/86 DU CONSEIL du 13 octobre 1986 modifiant le règlement (CEE) no 2511/69 prévoyant des mesures spéciales en vue de l'amélioration de la production et de la commercialisation dans le secteur des agrumes communautaires LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), considérant que, en vertu du règlement (CEE) no 2511/69 (3), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2004/83 (4), la France a mis en oeuvre son plan de restructuration de l'agrumiculture en Corse conformément au programme approuvé par la Commission le 21 novembre 1983; considérant que, en raison de la rigueur exceptionnelle de l'hiver 1984/1985, les agrumiculteurs corses, dont la région a été déclarée zone sinistrée par le gouvernement français, ont été dans l'impossibilité matérielle de réaliser l'ensemble des travaux prévus par le plan et que, par conséquent, un délai supplémentaire de deux ans sera nécessaire pour que l'ensemble du programme soit mené à bien; considérant que, le gel ayant détruit un pourcentage important des greffons destinés à la réalisation du programme, de nouvelles opérations doivent être entamées; qu'il y a lieu, par conséquent, de supprimer la mention du 31 décembre 1983 comme date limite pour le début des travaux; considérant qu'il est opportun de prolonger de deux ans la durée de cette action commune afin d'assurer la réalisation des opérations engagées, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2 deuxième alinéa du règlement (CEE) no 2511/69: - les mots « entamées jusqu'au 31 décembre 1983 et » sont supprimés et - la date du 31 décembre 1986 est remplacée par celle du 31 décembre 1988. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 13 octobre 1986. Par le Conseil Le président M. JOPLING (1) JO no C 240 du 24. 9. 1986, p. 10. (2) Avis rendu le 10 octobre 1986 (non encore paru au Journal officiel). (3) JO no L 318 du 18. 12. 1969, p. 1. (4) JO no L 198 du 21. 7. 1983, p. 2. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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