Législation communautaire en vigueur Document 386R2009 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.50 - Pays d'Amérique centrale et d'Amérique latine ] Actes modifiés: 286A0630(01) (Adoption) 386R2009 Règlement (CEE) n° 2009/86 du Conseil du 24 juin 1986 concernant la conclusion de l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties au traité général d'intégration économique centre-américaine (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua) ainsi que Panama Journal officiel n° L 172 du 30/06/1986 p. 0001 - 0001 Texte: RÈGLEMENT (CEE) Ng 2009/86 DU CONSEILdu 24 juin 1986concernant la conclusion de l'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties au traité général d'intégration économique centre-américaine (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua) ainsi que Panama LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment ses articles 113 et 235,vu la proposition de la Commission,vu l'avis de l'Assemblée,considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, l'accord de coopération avec les pays parties au traité général d'intégration économique centre-américaine ainsi que Panama;considérant que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus par le traité dans le domaine de la politique commerciale commune,A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord de coopération entre, d'une part, la Communauté économique européenne et, d'autre part, les pays parties au traité général d'intégration économique centre-américaine (Costa Rica, El Salvador, Guatemala, Honduras et Nicaragua) ainsi que Panama, est approuvé au nom de la Communauté.Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 11 de l'accord (1). Article 3 Au sein de la commission mixte de coopération prévue à l'article 7 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par des représentants des États membres. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.Fait à Luxembourg, le 24 juin 1986.Par le Conseil Le président G. BRAKS (1) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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