Législation communautaire en vigueur Document 386R1196 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.60 - Pays d'Asie ] Actes modifiés: 286A0425(01) (Adoption) 386R1196 Règlement (CEE) n° 1196/86 du Conseil du 22 avril 1986 concernant la conclusion de l'accord de coopération commerciale, économique et de développement entre la Communauté économique européenne et la République islamique du Pakistan Journal officiel n° L 108 du 25/04/1986 p. 0001 - 0001 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 253 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 11 p. 253 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 1196/86 DU CONSEIL du 22 avril 1986 concernant la conclusion de l'accord de coopération commerciale, économique et de développement entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis de l'Assemblée (2), considérant que, en vue de la réalisation des objectifs de la Communauté dans le domaine des relations économiques extérieures, il est nécessaire d'approuver l'accord de coopération commerciale, économique et de développement entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan; qu'il apparaît que certaines actions de coopération économique envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus par le traité qui relèvent de la politique commerciale commune et qu'il y a donc lieu de recourir également à l'article 235, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'accord de coopération commerciale, économique et de développement entre la Communauté économique européenne et la république islamique du Pakistan est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint au présent règlement. Article 2 Le président du Conseil procède à la notification prévue à l'article 10 de l'accord (3). Article 3 Au sein de la commission mixte prévue par l'article 8 de l'accord, la Communauté est représentée par la Commission, assistée par des représentants des États membres. Article 4 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 22 avril 1986. Par le Conseil Le président H. van den BROEK (1) JO no C 81 du 29. 3. 1985, p. 3. (2) JO no C 88 du 14. 4. 1986. (3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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