Législation communautaire en vigueur Document 386L0017 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.30 - Éducation et formation ] [ 06.20.40 - Activités indépendantes ] Actes modifiés: 385L0384 () 386L0017 Directive 86/17/CEE du Conseil du 27 janvier 1986 modifiant, en raison de l'adhésion du Portugal, la directive 85/384/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services Journal officiel n° L 027 du 01/02/1986 p. 0071 - 0071 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 16 Tome 1 p. 88 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 16 Tome 1 p. 88 CONSLEG - 85L0384 - 17/12/1990 - 27 p. Texte: ***** DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 janvier 1986 modifiant, en raison de l'adhésion du Portugal, la directive 85/384/CEE visant à la reconnaissance mutuelle des diplômes, certificats et autres titres du domaine de l'architecture et comportant des mesures destinées à faciliter l'exercice effectif du droit d'établissement et de la libre prestation de services (86/17/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 396, considérant que, en raison de l'adhésion du Portugal, il y a lieu d'apporter certaines autres adaptations techniques à la directive 85/384/CEE (1), modifiée par la directive 85/614/CEE (2), afin d'en garantir l'égale application par la République portugaise et les autres États membres; considérant que, en vertu de l'article 2 paragraphe 3 du traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, les institutions des Communautés peuvent arrêter les mesures visées à l'article 396 de l'acte d'adhésion, ces mesures entrant en vigueur à la date de l'entrée en vigueur dudit traité, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE: Article premier Avec effet au 1er janvier 1986, l'article 11 point k) de la directive 85/384/CEE est complété par ce qui suit: « - la licence en génie civil (licenciatura em engenharia civil) délivrée par l'institut supérieur technique de l'université technique de Lisbonne, - la licence en génie civil (lienciatura em engenharia civil) délivrée par la faculté des sciences et de technologie de l'université de Porto, - la licence en génie civil (licenciatura em engenharia civil) délivrée par la faculté des sciences et de technologie de l'université de Coïmbre, - la licence en génie civil, production (licenciatura em engenharia civil, produção) délivrée par l'université du Minho. » Article 2 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour se conformer à la présente directive dans le délai prévu à l'article 31 paragraphe 1 de la directive 85/384/CEE. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente directive. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1986. Par le Conseil Le président H. van den BROEK (1) JO no L 223 du 21. 8. 1985, p. 15. (2) JO no L 376 du 31. 12. 1985, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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