Législation communautaire en vigueur Document 386D0553 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 02.40.10.20 - Échanges extracommunautaires: Accords AELE ] Actes modifiés: 286A1122(05) (Adoption) 386D0553 86/553/CEE: Décision du Conseil du 15 septembre 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse Journal officiel n° L 328 du 22/11/1986 p. 0038 - 0038 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 2 Tome 4 p. 138 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 2 Tome 4 p. 138 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 15 septembre 1986 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse (86/553/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique euro- péenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant qu'il convient d'approuver l'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse, en vue de tenir compte de l'adhésion du royaume d'Espagne et de la République portugaise à la Communauté, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres portant sur les produits non agricoles et les produits agricoles transformés non couverts par l'accord entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'échange de lettres est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la per- sonne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 15 septembre 1986. Par le Conseil Le président G. HOWE SPA:L666UMBF22.97 FF: 6UFR; SETUP: 01; Hoehe: 322 mm; 35 Zeilen; 1507 Zeichen; Bediener: HELM Pr.: C; Kunde: Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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